Resumen de Chapter 14. La responsabilité environnementale dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
- English
Abstract : The Court of Justice of the European Union has had the opportunity, on several occasions, to deliver important judgments on environmental liability. This case-law has enabled it, in particular, to highlight the margin of flexibility of the Member States as regards proof of the causal link and the implementation ofpreventive and remedial measures.
- français
Résumé : La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de rendre des arrêts importants en matière de responsabilité environnementale. Cette jurisprudence lui a permis, notamment, de mettre en évidence la marge de manœuvre des États membres quant à la preuve du lien de causalité et quant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation.
