Resumen de Francia: Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Transposition de la directive (UE) 2022/2464 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD)
