Revue de droit immobilier

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  Año 2013, année 35, Número 12

  • Le Pacte d´objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d´investissement pour le logement

    Françoise Zitouni

    págs. 560-565

    

  • L´attestation RC décennale prochainement définie par arrête

    Pascual Dessuet

    págs. 565-574

    

  • Droit de l´affichage, la réduction du délai transitoire de mise en conformité des publicités et divers compléments et corrections

    Jean-Philippe Strebler

    págs. 575-584

    

  • Validité du cautionnement et mentions manuscrites

    Henri Heugas-Darraspen

    págs. 585-587

    

  • Marché à forfait et indemnisation du cocontractant

    Arnaud Galland

    págs. 588-591

    

  • L´obligation de conseil du banquier est relative

    Daniel Tomasin

    págs. 592-597

    

  • Propositions pour améliorer la mise en oeuvre de la garantie financière d´achèvement

    Jean-Michel Berly

    págs. 598-605

    

  • Demande d´abrogation du PLU

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 606-609