Revue de droit immobilier

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  Año 2014, année 36, Número 4

  • La CEDH et le droit de construire ou de démolir

    Jean-Pierre Marguénaud

    págs. 188-194

    

  • Sous-traitance dans le BT. Un nouveau contrat-type incontournable

    Séverin Abbatucci

    págs. 194-200

    

  • Droit de la rétrocession et CEDH

    René Hostiou

    págs. 201-203

    

  • De la condition suspensive d´obtention d´un crédit immobilier

    Henri Heugas-Darraspen

    págs. 204-206

    

  • Le locataire constructeur est un tiers de bonne foi au sens de l´art. 555 C. civ.

    Christel Simler

    págs. 207-209

    

  • La norme AFNOR P 03-001 ne saurait prévaloir sur les dispositions légales

    Philippe Malinvaud

    págs. 210-214

    

  • Responsabilité décennale à raison de travaux de réfection

    Hervé de Gaudemar

    págs. 215-216

    

  • La déclaration du risque par réponse à des questions. Conséquences en assurance construction

    Pascual Dessuet

    págs. 217-230

    

  • Un vice affectant la DIA n´entache pas la légalité de la décision de préemption

    Pierre Soler-Couteaux

    págs. 231-235